Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous étiez domicilié au moment de votre admission dans l'établissement.

Même si vous avez changé de domicile depuis votre admission.

C'est donc ce CPAS qui peut vous aider :

• pour un engagement préalable de prise en charge des frais d’hébergement par un CPAS (souvent appelé réquisitoire, et souvent demandé par les établissements au moment de l'admission ou même avant, comme une garantie que les frais d'hébergement seront payés);
• pour une aide pendant votre séjour dans l'établissement (même si vous avez changé de domicile depuis votre admission);
• pour une aide pendant votre séjour dans un autre établissement, si vous changez d'établissement sans interruption (séjours successifs dans différents établissements): on prend en compte votre domicile au moment de votre admission dans le 1^er établissement;
• (S’il y a une interruption, lorsque vous êtes à nouveau admis dans un des établissements concernés, on regarde où vous êtes domicilié au moment de cette nouvelle admission.)
• pour une aide pendant une hospitalisation en cours de séjour dans l'établissement (une hospitalisation n'interrompt pas le séjour dans l'établissement);
• pour une aide à la sortie de l'hôpital, si vous êtes de nouveau et directement admis dans le même établissement ou dans un établissement concerné;
• pour une aide au moment de votre sortie de l'établissement, jusqu'au moment où vous résidez effectivement dans un logement, ou dans un établissement non concerné par l'exception.

Attention, vous devez être domicilié, c'est-à-dire inscrit, à titre de résidence principale, dans le registre de la population ou des étrangers ou le registre d’attente, au moment de votre admission.

Si vous n'avez pas d'inscription à titre de résidence principale, vous devez vous adresser au CPAS du lieu où vous vous trouvez. Donc le CPAS du lieu où se trouve l'établissement dans lequel vous séjournez.

Si vous êtes inscrit à titre d'adresse de référence, vous devez vous adresser au CPAS du lieu où se trouve l'établissement.

Pour savoir quel taux le CPAS vous accorde, il doit prendre en compte la situation de fait.

Une certaine jurisprudence considère que la cohabitation implique un élément volontaire, une volonté de cohabiter.

Lorsqu’il s’agit d’une cohabitation "forcée" dans un des établissements concernés, on ne peut pas valablement considérer qu’il y a cohabitation.

Donc, même si vous vivez dans une structure collective, vous pourriez recevoir une aide au taux isolé.

Lien

Références :

• Article 2 §1 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
• Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002, concernant le droit à l'intégration sociale

Dernière modification : le mercredi 17 Mars 2021