A quelles conditions puis-je obtenir le congé pour aidant proche?
- aidant proche = la personne qui aide ;
- personne aidée = la personne dans une situation de dépendance, aidée par l'aidant proche.
1. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
- Résider en Belgique. Vous devez avoir votre résidence permanente et effective en Belgique.
- Etre domicilié en Belgique. Vous devez être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.
- Avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée.
- La personne aidée ne doit pas nécessairement faire partie de votre famille.
- Apporter une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée.Soutien = investissement (en temps) psychologique, social ou moral ayant des répercussions sur votre situation professionnelle ou familiale.
- Aide = investissement (en temps) physique ou matériel ayant des répercussions sur votre situation professionnelle ou familiale.
Par exemple :
- alimenter la personne aidée ;
- laver et habiller la personne aidée ;
- faire les courses pour la personne aidée ;
- aider la personne aidée à se déplacer ;
- etc.
- Consacrer au moins 50h par mois ou 600h par an à soutenir et aider la personne aidée.
- Exercer le soutien et l'aide gratuitement, à des fins non professionnelles, et avec l'aide d'au moins un intervenant professionnel (infirmière, aide familiale, médecin, psychologue, kiné, etc.).
- Tenir compte du projet de vie de la personne aidée: respecter ses choix et sa liberté.
- Remplir les conditions pour obtenir le congé, par rapport à votre employeur et par rapport à l'ONEM.
- Pour plus d'informations, voyez :
- la fiche "Ai-je droit à un congé en tant qu'aidant proche ?"
- le site de l'ONEM.
2. La personne aidée doit aussi remplir des conditions.
- Résider de manière permanente et effective en Belgique.
- Être reconnue en situation de dépendance. Elle doit être évaluée.
- Si la personne aidée a plus de 18 ans , elle est reconnue en situation de dépendance si elle a au moins 12 points selon les critères de perte d’autonomie de l’allocation d’intégration. Cette évaluation est faite par :
- la Direction générale personnes handicapées (SPF sécurité sociale) ;
- le Medex (SPF santé publique) ;
- le médecin-conseil de la mutuelle.
- Si la personne a une perte d’autonomie permanente de 12 points ou plus, la reconnaissance est automatiquement renouvelée.
- Si la personne a une perte d'autonomie évolutive (pas permanente), il faut renouveler la reconnaissance chaque année.
- Si la personne aidée a moins de 21 ans, elle est reconnue en situation de dépendance si elle a au moins :
- 12 points au total des 3 piliers, selon les critères de l'échelle médico-sociale pour les allocations familiales ;
- ou
- 6 points dans le 3ème pilier (ce pilier mesure les conséquences de l'affection de l'enfant sur son entourage familial).
Dans certains cas, la personne aidée ne doit pas faire d'évaluation. Elle est automatiquement considérer en situation de dépendance.
Vous devez demander votre congé d'aidant proche à l'ONEM et prouver que vous remplissez toutes les conditions.
Pour plus d'informations, voyez le site de :
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