Je souffre d’une maladie mentale, puis-je faire une donation ?
Oui. Mais la donation risque d’être contestée si vous n’avez plus toutes vos facultés mentales.
Pour limiter le risque de contestation de votre donation, rendez-vous chez le notaire pour faire votre donation. Une donation faite chez un notaire est une donation authentique.
Le notaire doit apprécier votre capacité au moment de la rédaction de la donation :
- Si le notaire estime que vous n’êtes pas capable, il doit refuser d’acter la donation.
- Si le notaire vous estime capable, il acte la donation.
En cas de doute, le notaire peut, par exemple :
- vous demander de revenir une 2ème fois, pour voir si vos volontés sont les mêmes lors du 2ème entretien ;
- demander de vous rencontrer seul s’il a l’impression que vous êtes influencé par la personne qui vous accompagne.
Dans tous les cas, vos héritiers peuvent contester la validité de la donation en disant que vous n’étiez pas sain d’esprit au moment de la rédaction.
Ils peuvent éventuellement entamer une procédure judiciaire. C’est le juge qui évaluera en se basant, entre autres, sur les données médicales si votre donation est valable ou non.
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Droits Quotidiens
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