Puis-je prévoir qui gèrera mes biens et ma personne si je deviens incapable ?
Oui, tant que vous êtes majeur et capable, vous pouvez prévoir qui gèrera vos biens et vous, et de quelle manière, le jour où vous serez incapable de le faire.
- Décider qui peut faire quoi pour vous
Vous pouvez rédiger un mandat extrajudiciaire.
Le mandat extra-judiciaire, appelé aussi protection extra-judiciaire, est une mesure de protection que vous prévoyez pour vous-même. Dans ce mandat, vous pouvez anticiper votre incapacité en fonction de vos souhaits. Vous désignez une personne qui vous représentera pour gérer vos biens et/ou votre personne. Cette personne est le mandataire et vous êtes le mandant.
Vous devez être encore capable au moment de rédiger ce mandat. Le mandataire doit signer le mandat avec vous.
Vous pouvez rédiger ce mandat vous-même, ou vous faire aider par un notaire.
Vous devez faire enregistrer votre mandat dans un registre spécial, le registre central des contrats de mandats (registre géré par la Fédération des notaires). L'enregistrement coûte 18.15 EUR TVAC.
- Si vous avez rédigé votre mandat avec un notaire, le notaire se charge d'enregistrer votre mandat.
- Si vous n'êtes pas passé par un notaire pour rédiger le mandat, vous pouvez le déposer au greffe du juge de paix de votre résidence. Le greffier se charge alors de l’enregistrement.
Le mandat extrajudiciaire peut être modifié ou révoqué à tout moment.
- Déclarer seulement qui vous préférez
Si vous ne voulez pas faire un mandat extrajudiciaire, vous pouvez faire une déclaration de préférence. Cette déclaration de préférence est utile si, à l'avenir, vous êtes mis sous administration de biens et/ou de la personne.
Vous déclarez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme :
- administrateur de biens et/ou de la personne ;
et/ou - personne de confiance.
Vous pouvez faire votre déclaration de préférence chez un notaire, ou au greffe du juge de paix de votre lieu de résidence.
La déclaration est ensuite enregistrée dans le registre central des déclarations. Cela coûte 18,50 EUR.
Cette déclaration de préférence n'est pas une désignation. Si le juge de paix doit décider de vous mettre sous administration, il n'est pas obligé de suivre la déclaration de préférence. Il examine en priorité votre préférence, mais il peut désigner un autre administrateur, s'il estime que c'est dans votre intérêt. De plus, la personne souhaitée doit accepter sa mission.
La déclaration de préférence peut être modifiée ou révoquée à tout moment.
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