Quand mon mandataire commence-t-il à exercer mon mandat extrajudiciaire ?

Publié le 10/02/2022 Publié par Droits Quotidiens
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Tout dépend de ce que vous avez prévu dans votre mandat.


Le mandataire commence à exercer votre mandat quand vous êtes incapable.


Mais vous pouvez prévoir dans votre mandat comment constater votre incapacité. Par exemple, via 2 certificats médicaux constatant que vous êtes incapable.


Vous pouvez aussi prévoir que votre mandat s’exerce directement, même si vous êtes encore capable.


Attention, même si votre mandat est exécuté, vous n'êtes pas protégé contre vos propres actes.


Vous n’êtes pas non plus protégé contre des tiers qui voudraient abuser de votre faiblesse. Si par exemple vous signez un contrat avec une société, votre mandataire ne peut pas le faire annuler sur base de votre incapacité et du contrat de mandat. 

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