1. Vous demandez à votre médecin une Attestation d'aide médicale urgente

Vous demandez à votre médecin de remplir une attestation qui dit que vous avez besoin vous besoin de soins médicaux urgents. 

Il s'agit de soins préventifs et curatifs, ambulatoires ou dans un hôpital.

Le médecin ne vous donne pas encore les soins.

En cas d'extrême urgence, vous pouvez recevoir les soins avant de vous adresser au CPAS. Voyez à ce sujet notre fiche : 'Que faire si j'ai besoin de soins urgents mais que je ne peux pas me rendre au CPAS préalablement?'

2. Vous faites une demande d'Aide Médicale Urgente au CPAS

Vous vous adressez au CPAS de votre résidence habituelle pour obtenir une prise en charge des soins.

Vous remettez l'attestation de votre médecin. Le CPAS vous donne un accusé de réception.

Le CPAS a 30 jours pour rendre une décision.

Le CPAS effectue une enquête de résidence et une enquête sociale pour déterminer si vous êtes effectivement dans un état de besoin.

3. Le CPAS décide.

• la décision est positive:
  
  Vous recevez:
  • un 'réquisitoire': un bon pour une consultation chez un médecin ou des médicaments;
  • une 'carte médicale' : un document qui atteste que vous avez droits aux soins médicaux. La carte est valable quelques jours, semaines ou mois chez un médedin et/ou une pharmacie;
  • un 'formulaire d'identification Mediprima'.
    
    Mediprima est une plateforme informatique où sont repris entre autre toutes les décisions positives sur les demandes d'aide médicale urgente. Mediprima est utilsé par les hôpitaux et certains médecins généralistes. Le but est d'étendre Mediprima à tous les prestataires de soins et de pharmaciens.
    
    Avec le 'formulaire d'identification Mediprima', les prestataires peuvent vérifier si leur patient a droit à l'aide médicale urgente. 

    
    Le CPAS peut encoder 2 types de décisions dans Mediprima:

    • Une décision de principe. Il s’agit d’une décision par laquelle le CPAS reconnaît sa compétence et fait savoir que l’étranger en séjour irrégulier est dans un état de besoin. Aucune aide médicale spécifique n’est encore définie, et il n’y a pas d’engagement de paiement. 
      
      Si les soins sont 'urgents', le médecin remplit une attestation d'aide médicale. Via le système Mediprima, il s'agit d'un formulaire type.
    • Une garantie de prise en charge, qui prévoit une ou plusieurs formes spécifiques d’aide médicale ou pour une période déterminée. Dans la base de données Mediprima figure alors un numéro d’engagement de paiement. 

      
      > Le médecin vous donne les soins. Le médecin demande le paiement de ses honoraires via le CPAS ou la CAAMI (si via Mediprima).

      
       

• La décision est négative: 
  
  Le CPAS peut aussi rendre une décision de refus s'il refuse d’accorder l’aide médicale urgente. Cette décision de refus n’est pas encodée dans Mediprima.Si la décision du CPAS est négative, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision.
  
   

Vous trouvez des fiches multilingues sur le site de Medimmigrant: 'Comment faire une demande d'aide médicale urgente?'

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