Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
La mise sous administration de biens/de la personne peut être demandée par :
- la personne à protéger elle-même ;
- toute autre personne qui souhaite protéger la personne fragilisée, comme un parent, un voisin, un assistant social, un membre du personnel médical, etc.
La personne doit pouvoir justifier qu'elle a un intérêt à faire cette demande et non pas agir dans le but de faire du tort à la personne.
Le mieux est d’inciter la personne à protéger à le faire elle-même et éventuellement l’accompagner dans cette démarche. Mais si elle refuse ou s’il y a urgence, toute autre personne intéressée peut le faire.
Attention : si le juge décide que la personne ne doit pas être mise sous protection, la personne qui a introduit la requête peut devoir payer les frais de la procédure.
Présentation de l'auteur
Droits Quotidiens
Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit.
Elle met à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice.
L'objectif est de permettre à chacun daccéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment.
Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques.
Du même auteur
Tags
- Voisins
- Famille
- Administration de biens
- Protection judiciaire
- Frais
- Administrateur
- Procédure
- Gestions des biens et de la personne