Le congé de maternité est-il converti en congé de paternité si la mère est hospitalisée ?
Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé.
Les chômeurs n'ont pas droit au congé de paternité.
Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Oui, à certaines conditions :
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la mère doit être hospitalisée durant plus de 7 jours après la naissance ;
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et l’enfant peut rentrer à la maison avec vous.
Vous devez aussi remplir toutes les conditions suivantes.
- Le père ou la coparente et la mère doivent être tous les 2 titulaires dans le régime salarié.
- Ils doivent tous les 2 être inscrits comme titulaire à la mutuelle. Si l’un est inscrit comme personne à charge de l'autre, la conversion n’est pas possible.
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Ils doivent être tous les 2 salariés. Si l’un est salarié et l’autre indépendant, la conversion n’est pas possible.
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Vous devez informer votre employeur, par écrit, avant le début du congé de naissance. Dans l'écrit, vous indiquez la date du début du congé et la durée probable de votre absence. Vous devez remettre le plus rapidement possible à votre employeur un certificat médical confirmant que l’hospitalisation de la mère durera au moins 7 jours.
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Le congé doit débuter à partir du 8ème jour qui suit la naissance de l’enfant.
Autrement dit, les 7 premiers jours du congé de maternité postnatal ne peuvent pas être convertis en congé de naissance.
A partir du 8ème jour après la naissance, vous avez droit à une indemnité de la mutuelle.
Cette indemnité s’élève à 60 % de votre salaire mensuel brut (plafonné).
Si vous êtes chômeur, la mutuelle vous paie une indemnité égale à l’allocation de chômage à laquelle vous auriez droit si vous n’étiez pas en congé de naissance.
Cette indemnité est payée jusqu’à la sortie de l’hôpital de la maman, durant au maximum 14 semaines – ou 18 en cas de naissance multiple (donc jusqu’à la fin du congé de maternité)
Pendant toute cette période, vous êtes protégé contre le licenciement.
Cela veut dire que votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf pour des raisons étrangères au congé de naissance :
- à partir du moment où vous avertissez votre employeur par écrit ;
- et jusqu’à 1 mois après la fin de ce congé de naissance "converti".
Votre employeur ne peut pas non plus prendre la décision de vous licencier pendant cette période.
Votre employeur doit prouver par écrit que les motifs du licenciement sont étrangers au congé de naissance.
S’il ne peut pas le prouver, il doit vous payer :
- une indemnité de 6 mois de rémunération brute ;
- et une indemnité compensatoire de préavis.
A la fin de l’hospitalisation, vous devez envoyer un certificat médical à la mutuelle.
Attention, même en cas d’hospitalisation et de conversion, la mère conserve son indemnité de maternité.
Pour plus d'informations, voyez le site de l'INAMI.
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