Si vous avez des difficultés à payer vos factures de gaz et d’électricité, vous pouvez vous tourner vers le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) qui peut vous accorder une aide sociale.

L'aide sociale qui est accordée par le CPAS dépend d'un critère essentiel : cette aide est-elle nécessaire pour vous permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine ? Un pouvoir d'appréciation est laissé aux CPAS et aux tribunaux du travail en matière d'aide sociale (octroi d’une aide et type d’aide). Il peut donc exister des différences entre les aides accordées d'un CPAS à l'autre.

Si le CPAS refuse d'intervenir, un recours est possible devant le tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision.

Votre CPAS peut également vous proposer d’autres services comme :

• une guidance sociale énergétique ;
• une guidance budgétaire;
• la négociation d'un plan de paiement de votre dette avec votre fournisseur;
• une orientation, le cas échéant vers un service de médiation de dettes.

Suite à la libéralisation des marchés de l’énergie, les CPAS ont été renforcés afin d'accueillir aux mieux les clients en difficulté de paiement pour leurs factures de gaz et d'électricité.

Lien

Références :

• Article 2 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
• Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (Région wallonne).
• Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (Région de Bruxelles-Capitale).

Dernière modification : le jeudi 04 Février 2021