Qui exerce mes droits du patient si je ne suis plus capable ?
Si vous êtes incapable d’exercer vos droits du patient, différentes personnes interviennent pour les exercer pour vous, dans l’ordre de priorité suivant :
- Votre représentant des droits du patient (ou mandataire), si vous en aviez désigné un lorsque vous étiez encore capable d'exprimer votre volonté.
- Votre administrateur de la personne si vous en avez un, et si l'ordonnance prévoit que l'administrateur exerce les droits du patient.
- Consultez l'ordonnance de mise sous protection rendue par le juge de paix.
- L'administrateur de la personne ne peut jamais consentir ou demander certains actes pour vous, notamment une stérilisation, une euthanasie ou encore une interruption de grossesse.
- Certains membres de la famille :
- Le conjoint, le cohabitant légal ou le partenaire ;
- À défaut, un enfant majeur ;
- À défaut, un parent ;
- À défaut un frère ou une sœur majeur(e).
- Le soignant.
Si la première personne n’existe pas ou n’intervient pas, c’est la suivante qui intervient, et ainsi de suite.
Découvrez notre schéma récapitulatif sous l'onglet "documents-types" de cette fiche.
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Droits Quotidiens
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Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques.
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