• Si aucun proche ne prend l’initiative d’organiser les funérailles, les communes doivent intervenir. 

La commune organise ce que l’on appelle un enterrement d’indigent. Un indigent est une « personne sans ressources ou disposant de ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires ». L’obligation de la commune de prendre en charge les funérailles fait partie de sa mission d’assurer la salubrité publique.

La commune compétente est celle où le défunt est inscrit dans les registres de la population, des étrangers ou d’attente.

Si le défunt n’était inscrit nulle part, c’est la commune du lieu du décès qui doit prendre en charge les funérailles.

Cette obligation n’existe que si l’état d’indigence du défunt est réel et définitif, et que personne ne se manifeste pour prendre en charge les funérailles.

La commune se renseigne pour vérifier l’état d’indigence de la personne. Elle peut se tourner vers le CPAS de la commune de résidence du défunt pour demander une attestation d’indigence. 

Si le défunt avait transmis à la commune ses dernières volontés, la commune doit respecter le choix de la sépulture (tant que cela n’engendre pas de frais inconsidérés). La commune n’intervient pas pour la cérémonie religieuse.

Attention: si la commune organise un enterrement d'indigent et qu'un héritier accepte ensuite la succession, la commune peut lui demander le remboursement des frais.

• Si le défunt était placé sous administration de biens (protection judiciaire)

La mission de l’administrateur de biens s’arrête au jour du décès de la personne protégée. Ce n’est donc pas son rôle de prendre en charge l’organisation des funérailles.

Toutefois, si personne ne prend d’initiative, l’administrateur peut demander au juge de paix que sa mission soit prolongée pour 6 mois.  Il peut ainsi organiser les funérailles et payer les frais funéraires avec l’argent du défunt.

Pour plus d’informations, voyez la fiche "Que se passe-t-il au décès de la personne protégée?" de notre base de données. 

 

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