Comment bénéficier de l’intervention majorée (statut BIM) si j’ai peu de revenus ?
La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale.
Vous devez la demander à votre mutuelle.
Vous devez aller à votre mutuelle. Un conseilleur de la mutuelle complète le formulaire de demande avec vous.
- compléter une déclaration sur l’honneur à propos des revenus de votre ménage (les vôtres, ceux de votre compagnon et ceux des personnes à votre charge et à charge de votre compagnon). Vous devez indiquer :
- les types de revenus dont vous disposiez l’année (ou le mois) précédant votre demande ;
- si les revenus de votre ménage ont augmentés par rapport à l’année (ou mois) précédent ;
- si vous avez reçu un avertissement-extrait de rôle de l’impôt sur les revenus et le joindre ;
- la date et vos signatures ;
- y joindre des documents prouvant le montant des revenus (par exemple, les fiches de paie, les justificatifs des biens mobiliers, la déclaration du précompte immobilier avec l’indication du revenu cadastral, etc.) ;
- et renvoyer la déclaration et les documents à votre mutuelle.
- revenus professionnels ;
- revenus mobiliers et immobiliers ;
- pensions ;
- indemnités de maladie et d’invalidité ;
- allocations de chômage ;
- pension alimentaire ;
- etc.
Lorsque la mutuelle reçoit vos documents, elle calcule le revenu total du ménage et elle le compare au montant à ne pas dépasser. Vous trouverez les montants exacts sur le site de l'INAMI.
Le montant à ne pas dépasser est augmenté par personne supplémentaire dans le ménage. Par exemple, si vous vivez seul avec vos 2 enfants et que la mutuelle analyse les revenus de votre ménage de l’année qui précède votre demande, le revenu annuel brut imposable de votre ménage ne peut dépasser 23 303,84 EUR + 4 314,18 EUR + 4 314,18 EUR, c'est-à-dire 31 932,20 EUR (montants indexés le 1er janvier 2023).
Si le revenu brut imposable de votre ménage est inférieur au plafond, vous avez droit à l’intervention majorée.
Si le revenu brut imposable de votre ménage est égal ou supérieur au plafond, vous n’avez pas droit à l’intervention majorée.
La mutuelle vous informe de sa décision.
Si votre situation familiale change, vous pouvez introduire une nouvelle demande.
Pour plus d'informations :
- renseignez-vous auprès de votre mutuelle ;
- voyez le site de l'INAMI.
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