Comment bénéficier de l’intervention majorée (statut BIM) si j’ai peu de revenus ?

Gepubliceerd op 10/02/2022 Gepubliceerd door Droits Quotidiens
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La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale.

Vous devez la demander à votre mutuelle


Vous devez aller à votre mutuelle. Un conseilleur de la mutuelle complète le formulaire de demande avec vous.  


Après votre demande, vous avez 2 mois pour : 


  • compléter une déclaration sur l’honneur à propos des revenus de votre ménage (les vôtres, ceux de votre compagnon et ceux des personnes à votre charge et à charge de votre compagnon). Vous devez indiquer :  

    • les types de revenus dont vous disposiez l’année (ou le mois) précédant votre demande ; 
    • si les revenus de votre ménage ont augmentés par rapport à l’année (ou mois) précédent ; 
    • si vous avez reçu un avertissement-extrait de rôle de l’impôt sur les revenus et le joindre ;  
    • la date et vos signatures ; 

       
  • y joindre des documents prouvant le montant des revenus (par exemple, les fiches de paie, les justificatifs des biens mobiliers, la déclaration du précompte immobilier avec l’indication du revenu cadastral, etc.) ; 

     
  • et renvoyer la déclaration et les documents à votre mutuelle
La mutuelle prend en compte les revenus suivants : 


  • revenus professionnels ; 
  • revenus mobiliers et immobiliers ; 
  • pensions ; 
  • indemnités de maladie et d’invalidité ; 
  • allocations de chômage ; 
  • pension alimentaire ; 
  • etc. 

Lorsque la mutuelle reçoit vos documents, elle calcule le revenu total du ménage et elle le compare au montant à ne pas dépasser. Vous trouverez les montants exacts sur le site de l'INAMI.


Le montant à ne pas dépasser est augmenté par personne supplémentaire dans le ménage. Par exemple, si vous vivez seul avec vos 2 enfants et que la mutuelle analyse les revenus de votre ménage de l’année qui précède votre demande, le revenu annuel brut imposable de votre ménage ne peut dépasser 23 303,84​ EUR + ​4 314,18 EUR + 4 314,18 EUR, c'est-à-dire 31 932,20 EUR (montants indexés le 1er janvier 2023).


Si le revenu brut imposable de votre ménage est inférieur au plafond, vous avez droit à l’intervention majorée


Si le revenu brut imposable de votre ménage est égal ou supérieur au plafond, vous n’avez pas droit à l’intervention majorée


La mutuelle vous informe de sa décision. 


Si votre situation familiale change, vous pouvez introduire une nouvelle demande. 


Pour plus d'informations :


  • renseignez-vous auprès de votre mutuelle ;
  • voyez le site de l'INAMI.

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Droits Quotidiens (Belgique)

Droits Quotidiens
Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit. Elle met à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice. L'objectif est de permettre à chacun d’accéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment. Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques.

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