Je ne sais pas payer les droits de succession. Que faire ?
Vous pouvez toujours contacter le receveur du bureau Sécurité juridique (ancien bureau de l’enregistrement). Vous trouvez ses coordonnées sur le courrier d'avis de paiement des droits de succession.
Vous pouvez négocier un plan de paiement en lui expliquant votre situation.
Le bureau compétent est celui auprès duquel la déclaration de succession a été déposée.
Par exemple, le receveur peut prendre une hypothèque sur un bien immeuble, ou suspendre le paiement des droits de succession le temps que le bien soit vendu.
Dans tous les cas, vous devez payer l'entièreté des droits de succession dans les 5 ans du décès.
La demande de plan de paiement est une démarche personnelle à chaque héritier.
Ne restez pas passif si vous n'arrivez pas à payer les droits de succession! Les intérêts de retard courent (7%/an) et l’administration fiscale peut mettre en œuvre des procédures de récupération comme par exemple des saisies.
Si vous avez besoin d'aide pour négocier un plan de paiement, n'hésitez pas à demander à votre notaire ou à consulter un service de médiation de dettes auprès du CPAS de votre commune.
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Droits Quotidiens
Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit.
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L'objectif est de permettre à chacun daccéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment.
Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques.
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