Mon cohabitant légal décède, comment sont calculés les droits de succession à payer?
Chaque héritier paie des droits de succession en fonction de ce qu'il reçoit.
Les droits de succession sont calculés en fonction:
- du lien de parenté entre l'héritier et le défunt (plus le lien de parenté est lointain avec le défunt, plus les droits de succession sont élevés);
- de l'importance de l'héritage reçu.
La déclaration de succession sert de base au calcul des droits de succession à payer. Cette déclaration de succession doit reprendre le nom des héritiers, le descriptif du passif (les dettes) et de l'actif (l'argent, les biens meubles et immeubles, etc.) du défunt. Elle évalue tous les biens et indique la part que chaque héritier reçoit ainsi que la valeur de cette part. C'est sur cette somme que le SPF Finances calcule les droits de succession à payer par chaque héritier.
Les cohabitants légaux bénéficient de taux assez bas : le même que celui qui est appliqué aux héritiers légaux en ligne directe, c'est à dire les enfants, petits-enfants, père, mère, etc.
Les droits de succession varient dans chaque région. Vous pouvez retrouver les différents tarifs sur le site du SPF Finances.
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