En matière d’énergie, les différents acteurs du marché doivent respecter toutes une série « d’obligations de service public » (OSP). Parmi ces obligations, les acteurs du marché de l’énergie doivent protéger les consommateurs et en particulier, les consommateurs plus vulnérables en situation précaire. Ces derniers sont appelés « clients protégés ».

Il existe deux catégories de clients protégés : les clients protégés fédéraux et les clients protégés régionaux.

Vous pouvez obtenir le statut de client protégé fédéral si vous ou toute personne vivant sous votre toit bénéficiez :

• du revenu d'intégration sociale (RIS);
• de l’aide sociale financière équivalente au RIS;
• d'un secours partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat fédéral;
• d'une avance du CPAS sur la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) ou une allocation pour personnes handicapées;
• de l'allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées;
• de l'allocation d’intégration aux personnes handicapées;
• de l'allocation pour l’aide aux personnes âgées;
• de l'allocation pour l’aide d’une tierce personne;
• des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%;
• de l'allocation en qualité de personne handicapée suite à une incapacité permanente de travail de 65% au moins;
• de la Grape.

Pour plus d'informations sur les clients protégés fédéraux, voyez la brochure du SPP Intégration sociale dans l'onglet "documents types".

Vous pouvez également bénéficier du tarif social pour le gaz si vous habitez un logement social chauffé au gaz naturel par une chaudière commune.

En Région wallonne, vous serez considéré comme client protégé régional si vous ou toute personne vivant sous votre toit êtes :

• en guidance éducative de nature financière auprès d’un CPAS;
• en médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un centre de médiation de dettes agréé;
• en règlement collectif de dettes;

Pour en savoir plus, voyez notre site Energie Info Wallonie.

Lien

Références :

• Articles 33 et suivants du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
• Article 31 bis du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
• Article 2,16°quinquies et article 20, §2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
• Article 2 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
• Article 2 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
• Article 15/10 de la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
• Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.
• Article 4/1 de la Loi programme du 27 avril 2007.

Documents :

• Brochure : Guide de l'énergie en trois pas - édition 2019 - éditée par le SPP Intégration Sociale

Dernière modification : le vendredi 05 Février 2021