Pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale (ONEM, CPAS, mutuelle, caisse d'allocations familiales, DGPH, etc.), vous devez introduire un recours au tribunal du travail dans les 3 mois de la décision.

Les 3 mois sont calculés à partir de la notification de la décision.

La notification a lieu à partir de la date :

• à laquelle le courrier recommandé vous est présenté pour la première fois ;
  
  ou
• de l'accusé de réception que vous avez signé si vous recevez la décision en mains propres ;
  
  ou
• de l'avis laissé par le facteur, si vous êtes absent lorsque le facteur présente le courrier recommandé à votre domicile, il dépose un avis vous invitant à retirer ce courrier au bureau de poste.

Vous devez introduire votre recours par requête au greffe du tribunal du travail compétent.

Plus précisément au tribunal du travail du lieu de votre domicile ou de votre résidence si vous n'avez pas de domicile.

Pour connaître le tribunal du travail compétent pour vous, entrez votre code postal sur le site du SPF Justice.

De plus, l’adresse du tribunal du travail compétent doit être mentionnée dans la décision que vous contestez.

Si vous envoyez votre requête au mauvais tribunal du travail, ce n'est pas grave. Ce tribunal renvoie votre requête au tribunal du travail compétent. Cela n'entraîne donc qu'une perte de temps.

Il vaut mieux joindre une copie de la (ou des) décision(s) attaquée(s).

Mais vous n'est pas obligé d'indiquer des arguments juridiques. Vous pouvez juste indiquer que vous n'êtes pas d'accord avec la décision.

L'auditorat du travail (= sorte de procureur social) mène une enquête pour éclairer le juge et lui donner les éléments nécessaires pour décider.

Si le délai de 3 mois est dépassé, vous ne pouvez plus introduire un recours devant le tribunal du travail.

Dans certains cas, vous pouvez introduire une nouvelle demande à l’organisme de sécurité sociale.

Par exemple, une demande d’aide sociale au CPAS.

Le CPAS doit prendre une nouvelle décision. Si cette nouvelle décision est négative, vous pouvez introduire un nouveau recours, en respectant cette fois le délai de 3 mois.

Lorsque le tribunal reçoit un recours, il envoie un accusé de réception de ce recours dans les 15 jours.

Si vous envoyez le recours par courrier ordinaire et si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception dans les 15 jours, contactez le greffe pour vous assurer qu'il a bien reçu votre recours.

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