Mon cohabitant légal est décédé, ai-je droit à une pension de survie?
Cette fiche s'applique aux travailleurs salariés.
Non.
La pension de survie est réservée aux couples mariés.
Elle n’est octroyée qu’au conjoint survivant s’il respecte certaines conditions.
Les cohabitants légaux et les cohabitants de fait dont le partenaire décède n’ont pas droit à la pension de survie.
Ils peuvent par contre contracter une assurance vie.
Les conjoints survivants qui n’ont pas été mariés pendant 1 an mais qui ont été cohabitants légaux avant d’être mariés (avec une durée totale cohabitation légale + mariage de 1 an ou plus), ont droit à la pension de survie s’ils remplissent les autres conditions.
Présentation de l'auteur
Droits Quotidiens
Droits Quotidiens est une association solidaire, qui travaille au quotidien sur la compréhension du droit.
Elle met à disposition, depuis plus de 20 ans, des informations pertinentes et continuellement actualisées, dans différents domaines du droit : famille, logement, argent, travail, étrangers, protection sociale & justice.
L'objectif est de permettre à chacun daccéder à la bonne information juridique, compréhensible, et au bon moment.
Droits Quotidiens propose différents services en langage juridique clair, à destination des intermédiaires professionnels, tels que les travailleurs sociaux et les professions juridiques.
Du même auteur
Tags
- Cohabitant légal
- Aide financière
- Décès
- Revenus
- Pension de survie